Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Terre Valserhône Tourisme
 
Article 1 : Champ d’application
L’Office de Tourisme Terre Valserhône :

• forme juridique : régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

- n° de Siret : 200 066 199 00023 - code APE : 7990Z

• siège social sis : 35 rue de la Poste - Châtillon en Michaille - 01200 Valserhône

• immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours : certificat n° IM001170005

• garantie financière souscrite auprès de Groupama Assurances dont le siège social est sis 8-10 rue

d’Astorg – 75008 Paris : contrat n° 4000715827/1

• assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de SMACL Assurances sis 141 avenue Salvador Allende – 79031 Niort Cedex 9 : police n° 92320/K.

En vertu de l’article L 133-3 alinéa 4 du Code du Tourisme, l’Office de Tourisme Terre Valserhône commercialise des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du Tourisme, afin de faciliter l’accueil et/ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes sur son territoire. Il peut être amené à proposer des prestations situées sur les territoires voisins afin de proposer des prestations complémentaires afin de proposer au Client une palette plus large.
Ces prestations, à la ½ journée, à la journée ou sur des séjours avec nuitée, sont à destination des individuels ou des groupes préconstitués dont le minimum de personnes peut varier selon les produits vendus. Ces prestations sont fournies par des prestataires ayant conclu une convention de partenariat avec l’Office de Tourisme. Ne sont généralement pas inclus : le transport depuis votre domicile, les boissons lors des repas, les dépenses personnelles, les extras commandés sur place, le matériel nécessaire pour certaines activités (chaussures de randonnée,…)
La réservation de ces prestations peut être effectuée en direct auprès de l’Office de Tourisme ou en
ligne via son site internet.
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur les documents commerciaux de l’Office de Tourisme ainsi que sur son site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l'achat d'une prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les descriptifs des prestations référencées par l’Office de Tourisme, figurant sur le site internet et sur
les documents commerciaux, ont un objet purement informatif dont le contenu peut varier en
fonction du prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de l’Office de Tourisme Terre Valserhône, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
Les illustrations présentées ne sont pas contractuelles : même si les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et textes reproduits pour illustrer les prestataires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir.
En passant commande, le client reconnait explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées, sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées et qu’il ne pourra prétendre à aucune réclamation de ce fait.
Les présentes Conditions de Vente régissent les relations entre l’Office de Tourisme Terre Valserhône et ses Clients. Elles s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 01/07/2018.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toute inscription à une sortie ou à un séjour proposé ou organisé à la demande par l’Office de Tourisme Terre Valserhône.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles ne s’appliquent pas à la fourniture des prestations directement réservées par le Client auprès des différents prestataires référencés sur les brochures ou sur le site internet de l’Office de Tourisme Terre Valserhône.
Ces Conditions de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute inscription à une sortie ou à un séjour. Toute inscription par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente dont il déclare avoir pris connaissance.
Ces présentes Conditions de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du contrat.
La nullité d’une des clauses des présentes Conditions de Vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales et Particulières de Vente. L’application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par l’Office de Tourisme ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions de Vente qui pourront continuer à être appliquées.
 
Article 2 : Responsabilités

1. - Responsabilité de l’Office de Tourisme

Conformément à la règlementation de la profession, l’Office de Tourisme Terre Valserhône est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle comme mentionné à l’article 1. Cependant, l’Office de Tourisme ne saurait se substituer à la Responsabilité Civile Personnelle dont chaque participant doit être titulaire.
L’Office de Tourisme est l’unique interlocuteur du Client auquel il vend la prestation et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes Conditions de Vente. Il ne peut toutefois être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement des prestations prévues au contrat.

On entend par force majeure tout événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution du contrat. Il s’agit notamment de : grèves des moyens de transport, manifestation, fermeture d’établissements, conditions climatiques (intempéries, tempêtes…) ou hydrologiques (crues, inondations…) exceptionnelles... Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation de ce type resteront à la charge du Client.
La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.
Les programmes proposés par l’Office de Tourisme dépendent des jours et heures d’ouverture des différents prestataires. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme ne pourra être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.
L’Office de Tourisme ne pourra être tenu pour responsable d’une réservation effectué en direct par le Client chez les prestataires du territoire.
L’Office de Tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
En sa qualité d’organisateur de voyages, l’Office de Tourisme est conduit à choisir différents prestataires de services (hébergeurs, restaurateurs, prestataires d’activités) mais ne saurait être confondu avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre.

1. - Responsabilité du Client

   1. - Formalités

Il appartient au Client de vérifier que les informations fournies au moment de son inscription sont exactes et complètes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Il lui incombe de prévenir l’Office de Tourisme de toute modification ultérieure.
L’état civil de chaque Client inscrit sur le contrat doit être strictement identique à celui figurant sur sa carte d’identité ou son passeport.
En fonction de sa situation personnelle, chaque Client doit s’assurer d’avoir en sa possession les documents exigés par les autorités françaises : pièces d’identité valides, autorisations, visas, vaccins, etc... Il prendra à sa charge l’obtention de tous ces documents. L’Office de Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’inobservation par le Client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires.
Il est précisé que la commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptée : sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est impossible.
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Sauf cas de fraude, dont il lui appartient de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches.

1. - Aptitude du Client

Il appartient au Client de vérifier sa condition physique avant le départ et de se munir de son traitement habituel. Les activités sportives ou de loisirs qui peuvent être proposés peuvent présenter des risques dont
l’Office de Tourisme ne pourrait être tenu pour responsable. Chaque Client est invité à se renseigner lors de l’inscription sur la réglementation relative à ces activités, les limitations d’âge ou les conditions requises ainsi que sur leurs capacités physiques à les pratiquer. En cas de mise à disposition par les hébergements d’équipements tels que piscines, spas, saunas, jacuzzis, salle de jeux ou de sports, le Client doit s’assurer être en condition physique suffisante, avoir pris connaissance des consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité et s’y conformer. Ceci est valable pour les ayants-droit et tout membre de la famille ou du groupe du Client.
L’Office de Tourisme se réserve la possibilité de refuser l’inscription de tout Client dont l’état physique ou psychique ne semblerait pas compatible avec le type de sortie ou séjour choisi. Les prestataires concernés se réservent également la possibilité de refuser la participation de tout Client dont l’état serait jugé incompatible avec l’activité choisie.

1. - Dommages

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait : irrespect des règles et consignes de sécurité, incivilité, etc… Il est invité à vérifier qu’il possède toutes les assurances nécessaires le couvrant pendant sa sortie ou séjour. A défaut, le Client supportera seul tous les frais consécutifs à son comportement. L’Office de Tourisme se réserve le droit de recouvrer auprès de ce Client l’ensemble des indemnisations qu’elle pourrait être amenée à verser à un prestataire extérieur du fait du comportement dudit Client.
Si le comportement d’un Client est considéré comme dangereux ou pouvant nuire aux bien ou aux personnes, l’Office de Tourisme se réserve le droit de mettre fin à sa sortie ou à son séjour en tout lieu et à tout moment. Dans cette hypothèse, l’Office de Tourisme ne sera plus responsable de sa sortie ou de son séjour et ne sera pas dans l’obligation de procéder à quelque remboursement que ce soit ou de couvrir quelque dépense que ce soit.
 
Article 3 : Durée de la prestation ou du séjour
Le Client, signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation ou du séjour.
 
Article 4 : Les prix
Les services et tarifs indiqués dans les documents commerciaux de l’Office de Tourisme Terre Valserhône n’ont de valeur contractuelle que s’ils sont confirmés lors de la réservation. Les prix sont indiqués en €uro et TTC.
De manière générale, sauf mention expresse dans le contrat de réservation, ne sont pas inclus :

• l’acheminement du domicile au lieu de rendez-vous,

• les dépenses à caractère personnel,

• les éventuelles options,

• les plats et boissons hors menu convenu avec le prestataire extérieur,

• les cautions et dépôts de garantie qui pourraient être demandés au Client par un prestataire extérieur,

• la taxe de séjour qui sera à régler sur place aux hébergeurs,

• toutes dépenses extraordinaires consécutives à un évènement dont l’Office de

Tourisme Terre Valserhône ne peut être tenu pour responsable,

• les autres exclusions figurant dans les documents commerciaux ou les devis et contrats de réservation de l’Office de Tourisme.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur les documents commerciaux de l’Office de Tourisme. Toutefois, les prix sont révisables à tout moment en cas de fluctuations économiques comme, par exemple, les variations de la TVA, des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies et imposées par un tiers au contrat. L’Office de Tourisme en informera immédiatement le Client par e-mail, toutefois cette modification ne pourra intervenir moins de 20 jours avant la date prévue de la prestation. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, l’Office de Tourisme proposera une prestation
de substitution. Si cette dernière ne lui convient pas, le Client peut résoudre le contrat. En cas de diminution du prix, le Client a droit à une réduction de prix correspondante à cette baisse, déduction faite des dépenses administratives de l’Office de Tourisme. En cas d’inscription de plusieurs Clients sur un même numéro de dossier, le prix par Client peut être différent selon l’hébergement retenu, les options,... En conséquence, en cas d’annulation d’un ou de plusieurs Clients, le prix des prestations par Client restant inscrits pourra lui-même être différent du prix initial. Tout refus de la part des Clients restant inscrits de s’acquitter du nouveau prix sera considéré comme une annulation du fait du Client selon l’article 8.1
 
Article 5 : La réservation et le règlement

1. – Réservation :

La réservation ne devient définitive qu’après :

• L’envoi par le Client du contrat de réservation paraphé, daté, signé et accompagné du règlement correspondant aux arrhes figurant sur le contrat de réservation (le solde est payable impérativement avant le début de la prestation selon les modalités également précisées sur le contrat de réservation).

• ou, en cas d’achat en ligne, après l’acceptation par le Client des conditions de vente et la réception du règlement correspondant à 100 % * du montant de la prestation.

La confirmation de l'acceptation de la commande sera réalisée par l’Office de Tourisme après avoir
vérifié la disponibilité des prestataires et / ou du nombre de places disponibles. Dès la confirmation effectuée, l’Office de Tourisme encaissera les sommes dues et adressera au Client un reçu.
** A noter : les pourcentages indiqués sont applicables sur le montant total TTC de la prestation tel que figurant sur le contrat de réservation.

A défaut du versement du montant comme défini ci-dessus, l’Office de Tourisme considèrera la prestation comme annulée du fait du client et appliquer l’article 8.1 des présentes Condition Générales de Vente.
L’Office de Tourisme se réserve le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. L’Office de Tourisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

1. - Modalités de réservation en ligne

La réservation peut s’effectuer en ligne via le site :  www.terrevalserhonetourisme.fr
Dans ce cas, le processus de réservation est le suivant :

• Le Client sélectionne la ou les prestations touristiques de son choix et les place dans

son panier d’achat.

• Après validation du panier d’achat, divers suppléments peuvent être proposés.

• Une fois le panier complété, le Client saisit ses informations et ses coordonnées personnelles.

• Un premier " clic " permet au Client de valider les termes du contrat, sous réserve

d’avoir expressément accepté les présentes Conditions de Vente après les avoir lues.

• Un second " clic " du Client, reconfirmant l’acceptation de ce dernier, permet au

Client de valider les modalités de paiement du prix.

• Dans le cas où le paiement est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive. Le contrat est formé après acceptation du paiement par la banque du Client, tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du contrat.

• Dans le cas d’une pré-réservation avec paiement effectué par chèque ou virement bancaire, le contrat est formé après réception du contrat signé et après encaissement des sommes dues.

• Après formation définitive du contrat, le vendeur adressera au Client un e-mail ou un courrier de confirmation, récapitulant l’ensemble des termes du contrat, le contenu de cet e-mail ou courrier constitue un moyen de preuve attestant de l’existence du contrat.

1. – Modalités de paiement

Pour la billetterie achetée au comptoir ou en ligne, le montant total est à régler à 100% lors de l’achat.
Les modes de paiement acceptés sont les chèques et virements bancaires. Les règlements par carte bleue sont possibles lors des réservations en ligne.
Un règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’escompte. Les éventuels frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client.
 

1. - Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, les prestations d’hébergement, de services de transports de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ce même en cas de vente à distance c’est-à-dire par internet ou téléphone.
 
 
Article 6 : Bon d’échange
A réception du contrat signé accompagné du règlement, et généralement dans les 15 jours précédents la prestation, l’Office de Tourisme Terre Valserhône enverra, par e-mail ou par courrier, une confirmation de réservation à présenter à chaque prestataire. Cette confirmation détaillera la teneur des prestations commandées comme la date, l’heure, la nature de la prestation, le nombre de
personne pour lequel elle est valable ainsi que les coordonnées de chaque prestataire.
 
Article 7 : Arrivée
Le Client doit se présenter le jour précisé, aux lieux et heures mentionnés sur la confirmation de réservation.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou en cas d’empêchement de dernière minute, le Client doit impérativement prévenir le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur la confirmation de réservation et en informer l’Office de Tourisme Terre Valserhône. En cas de retard :

• Signalé par le Client : l’Office de Tourisme fera son possible pour conserver les prestations sous réserve de disponibilité des prestataires. La prestation pourra être écourtée afin de respecter l’horaire de fin de programme. A partir de 30 minutes de retard, l’Office de Tourisme ne sera plus tenu d’effectuer la (les) prestation(s) et sera libéré de ses obligations envers le Client. La prestation sera considérée comme annulée du fait du Client.

• Non signalé par le Client : la réservation est garantie selon le bon vouloir des prestataires.

Les prestations non consommées du fait de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
 
Article 8 : Annulation

1. - Annulation du fait du Client

Toute annulation doit être notifiée à l’Office de Tourisme Terre Valserhône par écrit. La date d’annulation correspondra à la date d’émission du courrier ou de l’email (dans ce dernier cas, il est conseillé au Client de l’envoyer en demandant l’accusé de réception et de lecture). Le numéro de réservation, noms et coordonnées des personnes concernées par l'annulation doivent être clairement mentionnés.

1. – Billetterie : visites guidées, spectacles, concerts, loisirs et activités (sport, atelier culinaire,…), entrées sur des sites touristiques, culturels ou industriels, etc… : Les billets sont valables uniquement pour la date et heure de la réservation, ils ne sont ni échangeables ni remboursables sauf annulation de l’évènement.

2. – Précisions complémentaires relatives aux cas d’annulation :

Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l’Office de Tourisme procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
Les frais extérieurs au voyage et engagés par le Client tels que les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous et retour au domicile, ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

1. - Annulation du fait de l’Office de Tourisme Terre Valserhône

L’Office de Tourisme a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début du séjour si la prestation touristique ne peut être fournie en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables *. L’insuffisance du nombre de participants peut également être un motif valable d’annulation pour
certains types de prestations. L’Office de Tourisme en informera immédiatement le Client par courrier ou par e-mail. Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et sans pénalité de la somme versée et sans indemnité supplémentaire. * A noter que les activités de pleine nature ne sont pas annulées en cas de pluie ou de neige.
 
Article 9 : Modification

1. - Modification du fait du Client

   • Dans le cas où le nombre de participants présents le jour J serait inférieur à celui

réservé, aucun remboursement ne sera dû par l’Office de Tourisme.

• Toute modification du déroulement de la prestation figurant au contrat devra faire l’objet d’une entente préalable avec l’Office de Tourisme Terre Valserhône qui confirmera par e-mail. Les frais liés à des modifications non acceptées par l’Office de Tourisme resteront entièrement à la charge du Client.

• Toute modification de nom est considérée comme une cession de contrat avec les conséquences mentionnées à l’article 12.

• Les prestations qui ne seraient pas utilisées sur place par le Client ne donneront lieu à aucun remboursement.

• Les prestations volontairement modifiées par le Client sur place ne donneront lieu à aucun remboursement de la partie non utilisée des prestations initialement prévues.

• En cas de non utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés.

 
9.2- Modification d’un élément mineur du contrat du fait de l’Office de Tourisme Terre Valserhône
Des éléments nouveaux intervenant entre la rédaction des programmes et le départ peuvent amener l’Office de Tourisme à apporter des modifications dans le but de garantir au Client le meilleur service possible. Il peut s’agir, par exemple :

• de modifier ou organiser le préacheminement,

• de modifier les itinéraires, horaires et ordre des excursions,

• de substituer un moyen de transport par un autre,

• de remplacer un hébergement par un établissement équivalent,

• de supprimer un élément du programme moyennant, comme seule indemnité, le remboursement des services spécifiques payants initialement prévus et dont le Client aurait été privé.

L’Office de Tourisme s’engage à en informer le plus rapidement possible le Client par courrier ou par e-mail.
 En cas de prolongation du programme, l’Office de Tourisme pourra être amené à demander un
complément à la prestation supplémentaire effectuée.
 
9.3 - Modification d’un élément substantiel du contrat
Un élément essentiel de la réservation s’entend notamment du lieu de la sortie ou du séjour, de sa durée, de la date de départ, de l’itinéraire, des prestations, du nombre de participants s’agissant d’un " Groupe ", etc…
En cas de modification d’un élément substantiel du contrat du fait du Client, l’Office de Tourisme pourra proposer au Client une nouvelle prestation. En cas d’impossibilité pour l’Office de Tourisme de proposer une nouvelle prestation ou en cas de refus de la nouvelle proposition par le Client, la modification sera considérée comme une annulation du fait du Client et sera traitée comme telle selon l’article 8.1.
En cas de modification de l’un des éléments substantiel au contrat du fait de l’Office de Tourisme Terre Valserhône, le Client peut, après en avoir été informé par courrier ou e-mail :

• soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées.

• soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par l’Office de Tourisme, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.
  
  9.4 - Empêchement de fournir les prestations prévues dans le contrat en cours de la sortie ou du séjour
  Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, l’Office de Tourisme proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue.
   
  Article 10 : Interruption de la prestation
  En cas d’interruption de la prestation par le Client, et pour quelque cause que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement des prestations non consommées.
   
  Article 11 : Assurances
  Le Client se doit de vérifier si ses contrats d’assurance couvrent les conséquences d’annulation avant le départ, d’interruption du séjour et s’ils l’assistent en cas d’accident pendant la pratique d’activités. S’il n’est pas couvert, l’Office de Tourisme conseille fortement au Client de souscrire les contrats adéquats auprès de l’assureur de son choix.
   
  Article 12 : Cession du contrat
  Le Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour
  effectuer la prestation. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer l’Office de Tourisme de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. Cette cession doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuellement occasionnés.
   
  Article 13 : Parking
  L’Office de Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu d’une quelconque obligation de surveillance ou de gardiennage. Sa responsabilité ne pourra dès lors pas être retenue pour des faits quelconques de vol, destruction ou dégradation qui serait causée au véhicule du Client.
   
  Article 14 : Bagages
  Chaque Client reste personnellement responsable de ses bagages durant toute la durée du séjour.