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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Office de Tourisme Terre Valserine

 

Article 1 : Champ d’application

L’Office de Tourisme Terre Valserine :
- forme juridique : régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière 
- n° de Siret : 200 066 199 00023 - code APE : 7990Z 
- siège social sis : 35 rue de la Poste - Châtillon en Michaille - 01200 Valserhône  
- immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours : certificat n° IM001170005 
- garantie financière souscrite auprès de Groupama Assurances dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg – 75008 Paris : contrat n° 4000715827/1  
- assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de SMACL Assurances sis 141 avenue Salvador Allende – 79031 Niort Cedex 9 : police n° 92320/K.
 
En vertu de l’article L 133-3 alinéa 4 du Code du Tourisme, l’Office de Tourisme Terre Valserine commercialise des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du Tourisme, afin de faciliter l’accueil et/ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes sur son territoire. Il peut être amené à proposer des prestations situées sur les territoires voisins afin de proposer des prestations complémentaires afin de proposer au Client une palette plus large.
Ces prestations, à la ½ journée, à la journée ou sur des séjours avec nuitée, sont à destination des individuels ou des groupes préconstitués dont le minimum de personnes peut varier selon les produits vendus. Ces prestations sont fournies par des prestataires ayant conclu une convention de partenariat avec l’Office de Tourisme. Ne sont généralement pas inclus : le transport depuis votre domicile, les boissons lors des repas, les dépenses personnelles, les extras commandés sur place, le matériel nécessaire pour certaines activités (chaussures de randonnée,…)
La réservation de ces prestations peut être effectuée en direct auprès de l’Office de Tourisme ou en ligne via son site internet. 
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur les documents commerciaux de l’Office de Tourisme ainsi que sur son site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l'achat d'une prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les descriptifs des prestations référencées par l’Office de Tourisme, figurant sur le site internet et sur les documents commerciaux, ont un objet purement informatif dont le contenu peut varier en fonction du prestataire. Des  liens  hypertextes  peuvent  renvoyer  vers  d’autres  sites  que  le  site  de  l’Office  de  Tourisme  Terre Valserine,  lequel  dégage  toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
Les illustrations présentées ne sont pas contractuelles : même si les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et textes reproduits pour illustrer les prestataires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir. 
En passant commande, le client reconnait explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées, sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées et qu’il ne pourra prétendre à aucune réclamation de ce fait.
Les présentes Conditions de Vente régissent les relations entre l’Office de Tourisme Terre Valserine et ses Clients. Elles s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 01/07/2018.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toute inscription à une sortie ou à un séjour proposé ou organisé à la demande par l’Office de Tourisme Terre Valserine.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles ne s’appliquent pas à la fourniture des prestations directement réservées par le Client auprès des différents prestataires référencés sur les brochures ou sur le site internet de l’Office de Tourisme Terre Valserine.
Ces Conditions de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute inscription à une sortie ou à un séjour. Toute inscription par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente dont il déclare avoir pris connaissance.
Ces présentes Conditions de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du contrat.
La nullité d’une des clauses des présentes Conditions de Vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales et Particulières de Vente. L’application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par l’Office de Tourisme ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions de Vente qui pourront continuer à être appliquées.
 

Article 2 : Responsabilités 

2.1 - Responsabilité de l’Office de Tourisme
Conformément à la règlementation de la profession, l’Office de Tourisme Terre Valserine est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle comme mentionné à l’article 1. Cependant, l’Office de Tourisme ne saurait se substituer à la Responsabilité Civile Personnelle dont chaque participant doit être titulaire. 
L’Office de Tourisme est l’unique interlocuteur du Client auquel il vend la prestation et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes Conditions de Vente. Il ne peut toutefois être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client  ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement des prestations prévues au contrat. 
On entend par force majeure tout événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution du contrat. Il s’agit notamment de : grèves des moyens de transport, manifestation, fermeture d’établissements, conditions climatiques (intempéries, tempêtes…) ou hydrologiques (crues, inondations…) exceptionnelles... Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation de ce type resteront à la charge du Client.
La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.
Les programmes proposés par l’Office de Tourisme dépendent des jours et heures d’ouverture des différents prestataires. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme ne pourra être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.
L’Office de Tourisme ne pourra être tenu pour responsable d’une réservation effectué en direct par le Client chez les prestataires du territoire.
L’Office de Tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
En sa qualité d’organisateur de voyages, l’Office de Tourisme est conduit à choisir différents prestataires de services (hébergeurs, restaurateurs, prestataires d’activités) mais ne saurait être confondu avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre.
 
2.2 - Responsabilité du Client 
2.2.1 - Formalités
Il appartient au Client de vérifier que les informations fournies au moment de son inscription sont exactes et complètes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Il lui incombe de prévenir l’Office de Tourisme de toute modification ultérieure.
L’état civil de chaque Client inscrit sur le contrat doit être strictement identique à celui figurant sur sa carte d’identité ou son passeport.
En fonction de sa situation personnelle, chaque Client doit s’assurer d’avoir en sa possession les documents exigés par les autorités françaises : pièces d’identité valides, autorisations, visas, vaccins, etc... Il prendra à sa charge l’obtention de tous ces documents. L’Office de Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’inobservation par le Client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires.
Il est précisé que la commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptée : sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est impossible. 
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Sauf cas de fraude, dont il lui appartient de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches.
2.2.2 - Aptitude du Client
Il appartient au Client de vérifier sa condition physique avant le départ et de se munir de son traitement habituel.
Les activités sportives ou de loisirs qui peuvent être proposés peuvent présenter des risques dont l’Office de Tourisme ne pourrait être tenu pour responsable. Chaque Client est invité à se renseigner lors de l’inscription sur la réglementation relative à ces activités, les limitations d’âge ou les conditions requises ainsi que sur leurs capacités physiques à les pratiquer. 
En cas de mise à disposition par les hébergements d’équipements tels que piscines, spas, saunas, jacuzzis, salle de jeux ou de sports, le Client doit s’assurer être en condition physique suffisante, avoir pris connaissance des consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité et s’y conformer.
Ceci est valable pour les ayants-droit et tout membre de la famille ou du groupe du Client.
L’Office de Tourisme se réserve la possibilité de refuser l’inscription de tout Client dont l’état physique ou psychique ne semblerait pas compatible avec le type de sortie ou séjour choisi. Les prestataires concernés se réservent également la possibilité de refuser la participation de tout Client dont l’état serait jugé incompatible avec l’activité choisie.
2.2.3 - Dommages
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait : irrespect des règles et consignes de sécurité, incivilité, etc… Il est invité à vérifier qu’il possède toutes les assurances nécessaires le couvrant pendant sa sortie ou séjour. A défaut, le Client supportera seul tous les frais consécutifs à son comportement. L’Office de Tourisme se réserve le droit de recouvrer auprès de ce Client l’ensemble des indemnisations qu’elle pourrait être amenée à verser à un prestataire extérieur du fait du comportement dudit Client.
Si le comportement d’un Client est considéré comme dangereux ou pouvant nuire aux bien ou aux personnes, l’Office de Tourisme se réserve le droit de mettre fin à sa sortie ou à son séjour en tout lieu et à tout moment. Dans cette hypothèse, l’Office de Tourisme ne sera plus responsable de sa sortie ou de son séjour et ne sera pas dans l’obligation de procéder à quelque remboursement que ce soit ou de couvrir quelque dépense que ce soit.
 

Article 3 : Durée de la prestation ou du séjour

Le Client, signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation ou du séjour.
 

Article 4 : Les prix

Les services et tarifs indiqués dans les documents commerciaux de l’Office de Tourisme Terre Valserine n’ont de valeur contractuelle que s’ils sont confirmés lors de la réservation. Les prix sont indiqués en €uro et TTC.
De manière générale, sauf mention expresse dans le contrat de réservation, ne sont pas inclus : 
- l’acheminement du domicile au lieu de rendez-vous, 
- les dépenses à caractère personnel, 
- les éventuelles options, 
- les plats et boissons hors menu convenu avec le prestataire extérieur, 
- les cautions et dépôts de garantie qui pourraient être demandés au Client par un prestataire extérieur, 
- la taxe de séjour qui sera à régler sur place aux hébergeurs,
- toutes dépenses extraordinaires consécutives à un évènement dont l’Office de Tourisme Terre Valserine ne peut être tenu pour responsable, 
- les autres exclusions figurant dans les documents commerciaux ou les devis et contrats de réservation de l’Office de Tourisme.
 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur les documents commerciaux de l’Office de Tourisme. Toutefois, les prix sont révisables à tout moment en cas de fluctuations économiques comme, par exemple, les variations de la TVA, des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies et imposées par un tiers au contrat. L’Office de Tourisme en informera immédiatement le Client par e-mail, toutefois cette modification ne pourra intervenir moins de 20 jours avant la date prévue de la prestation. 
Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, l’Office de Tourisme proposera une prestation de substitution. Si cette dernière ne lui convient pas, le Client peut résoudre le contrat. 
En cas de diminution du prix, le Client a droit à une réduction de prix correspondante à cette baisse, déduction faite des dépenses administratives de l’Office de Tourisme.
En cas d’inscription de plusieurs Clients sur un même numéro de dossier, le prix par Client peut être différent selon l’hébergement retenu, les options,... En conséquence, en cas d’annulation d’un ou de plusieurs Clients, le prix des prestations par Client restant inscrits pourra lui-même être différent du prix initial. Tout refus de la part des Clients restant inscrits de s’acquitter du nouveau prix sera considéré comme une annulation du fait du Client selon l’article 8.1
 

Article 5 : La réservation et le règlement  

5.1 – Réservation :
La réservation ne devient définitive qu’après :
- L’envoi par le Client du contrat de réservation paraphé, daté, signé et accompagné du règlement correspondant aux arrhes figurant sur le contrat de réservation (le solde est payable impérativement avant le début de la prestation selon les modalités également précisées sur le contrat de réservation).
- ou, en cas d’achat en ligne, après l’acceptation par le Client des conditions de vente et la réception du règlement correspondant à 100 % * du montant de la prestation.
La confirmation de l'acceptation de la commande sera réalisée par l’Office de Tourisme après avoir vérifié la disponibilité des prestataires et / ou du nombre de places disponibles.
Dès la confirmation effectuée, l’Office de Tourisme encaissera les sommes dues et adressera au Client un reçu.
** A noter : les pourcentages indiqués sont applicables sur le montant total TTC de la prestation tel que figurant sur le contrat de réservation.
A défaut du versement du montant comme défini ci-dessus, l’Office de Tourisme considèrera la prestation comme annulée du fait du client et appliquer l’article 8.1 des présentes Condition Générales de Vente. 
L’Office de Tourisme se réserve le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 
L’Office de Tourisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. 
 
5.2 - Modalités de réservation en ligne
La réservation peut s’effectuer en ligne via le site www.terrevalserine.fr 
Dans ce cas, le processus de réservation est le suivant :  
- Le Client sélectionne la ou les prestations touristiques de son choix et les place dans son panier d’achat. 
- Après validation du panier d’achat, divers suppléments peuvent être proposés.
- Une fois le panier complété, le Client saisit ses informations et ses coordonnées personnelles. 
- Un premier " clic " permet au Client de valider les termes du contrat, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions de Vente après les avoir lues. 
- Un second " clic " du Client, reconfirmant l’acceptation de ce dernier, permet au Client de valider les modalités de paiement du prix. 
- Dans le cas où le paiement est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive. Le contrat est formé après acceptation du paiement par la banque du Client, tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du contrat. 
- Dans le cas d’une pré-réservation avec paiement effectué par chèque ou virement bancaire, le contrat est formé après réception du contrat signé et après encaissement des sommes dues.
- Après formation définitive du contrat, le vendeur adressera au Client un e-mail ou un courrier de confirmation, récapitulant l’ensemble des termes du contrat, le contenu de cet e-mail  ou courrier constitue un moyen de preuve attestant de l’existence du contrat.
 
5.3 – Modalités de paiement 
Pour la billetterie achetée au comptoir ou en ligne, le montant total est à régler à 100% lors de l’achat.
Les modes de paiement acceptés sont les chèques et virements bancaires. Les règlements par carte bleue sont possibles lors des réservations en ligne.
Un règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’escompte.
Les éventuels frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client.
 
5.4 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, les prestations d’hébergement, de services de transports de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ce même en cas de vente à distance c’est-à-dire par internet ou téléphone.  

 

Article 6 : Bon d’échange 

A réception du contrat signé accompagné du règlement, et généralement dans les 15 jours précédents la prestation, l’Office de Tourisme Terre Valserine enverra, par e-mail ou par courrier, une confirmation de réservation à présenter à chaque prestataire. Cette confirmation détaillera la teneur des prestations commandées comme la date, l’heure, la nature de la prestation, le nombre de personne pour lequel elle est valable ainsi que les coordonnées de chaque prestataire.
 

Article 7 : Arrivée 

Le Client doit se présenter le jour précisé, aux lieux et heures mentionnés sur la confirmation de réservation. 
En cas d’arrivée tardive ou différée ou en cas d’empêchement de dernière minute, le Client doit impérativement prévenir le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur la confirmation de réservation et en informer l’Office de Tourisme Terre Valserine. 
En cas de retard :
- Signalé par le Client : l’Office de Tourisme fera son possible pour conserver les prestations sous réserve de disponibilité des prestataires. La prestation pourra être écourtée afin de respecter l’horaire de fin de programme. A partir de 30 minutes de retard, l’Office de Tourisme ne sera plus tenu d’effectuer la (les) prestation(s) et sera libéré de ses obligations envers le Client. La prestation sera considérée comme annulée du fait du Client.
- Non signalé par le Client : la réservation est garantie selon le bon vouloir des prestataires. 
Les prestations non consommées du fait de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
 

Article 8 : Annulation 

 
8.1 - Annulation du fait du Client   
Toute annulation doit être notifiée à l’Office de Tourisme Terre Valserine par écrit. La date d’annulation correspondra à la date d’émission du courrier ou de l’email (dans ce dernier cas, il est conseillé au Client de l’envoyer en demandant l’accusé de réception et de lecture). Le numéro de réservation, noms et coordonnées des personnes concernées par l'annulation doivent être clairement mentionnés. 
 
8.1.1 – Billetterie : visites guidées, spectacles, concerts, loisirs et activités (sport, atelier culinaire,…), entrées sur des sites touristiques, culturels ou industriels, etc… :
Les billets sont valables uniquement pour la date et heure de la réservation, ils ne sont ni échangeables ni remboursables sauf annulation de l’évènement.
 
8.1.2 – Précisions complémentaires relatives aux cas d’annulation :
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l’Office de Tourisme procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire. 
Les frais extérieurs au voyage et engagés par le Client tels que les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous et retour au domicile, ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
 
8.2 - Annulation du fait de l’Office de Tourisme Terre Valserine 
L’Office de Tourisme a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début du séjour si la prestation touristique ne peut être fournie en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables *. L’insuffisance du nombre de participants peut également être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations.
L’Office de Tourisme en informera immédiatement le Client par courrier ou par e-mail. Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et sans pénalité de la somme versée et sans indemnité supplémentaire.
* A noter que les activités de pleine nature ne sont pas annulées en cas de pluie ou de neige. 
 

Article 9 : Modification 

9.1 - Modification du fait du Client
- Dans le cas où le nombre de participants présents le jour J serait inférieur à celui réservé, aucun remboursement ne sera dû par l’Office de Tourisme. 
- Toute modification du déroulement de la prestation figurant au contrat devra faire l’objet d’une entente préalable avec l’Office de Tourisme Terre Valserine qui confirmera par e-mail. Les frais liés à des modifications non acceptées par l’Office de Tourisme resteront entièrement à la charge du Client.
- Toute modification de nom est considérée comme une cession de contrat avec les conséquences mentionnées à l’article 12.
- Les prestations qui ne seraient pas utilisées sur place par le Client ne donneront lieu à aucun remboursement.
- Les prestations volontairement modifiées par le Client sur place ne donneront lieu à aucun remboursement de la partie non utilisée des prestations initialement prévues. 
- En cas de non utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés.
 
9.2- Modification d’un élément mineur du contrat du fait de l’Office de Tourisme Terre Valserine
Des éléments nouveaux intervenant entre la rédaction des programmes et le départ peuvent amener l’Office de Tourisme à apporter des modifications dans le but de garantir au Client le meilleur service possible. Il peut s’agir, par exemple : 
- de modifier ou organiser le préacheminement,
- de modifier les itinéraires, horaires et ordre des excursions,
- de substituer un moyen de transport par un autre,
- de remplacer un hébergement par un établissement équivalent,
- de supprimer un élément du programme moyennant, comme seule indemnité, le remboursement des services spécifiques payants initialement prévus et dont le Client aurait été privé.
L’Office de Tourisme s’engage à en informer le plus rapidement possible le Client par courrier ou par e-mail.
 
En cas de prolongation du programme, l’Office de Tourisme pourra être amené à demander un complément à la prestation supplémentaire effectuée.
 
9.3 - Modification d’un élément substantiel du contrat 
Un élément essentiel de la réservation s’entend notamment du lieu de la sortie ou du séjour, de sa durée, de la date de départ, de l’itinéraire, des prestations, du nombre de participants s’agissant d’un " Groupe ", etc…
En cas de modification d’un élément substantiel du contrat du fait du Client, l’Office de Tourisme pourra proposer au Client une nouvelle prestation. En cas d’impossibilité pour l’Office de Tourisme de proposer une nouvelle prestation ou en cas de refus de la nouvelle proposition par le Client, la modification sera considérée comme une annulation du fait du Client et sera traitée comme telle selon l’article 8.1. 
En cas de modification de l’un des éléments substantiel au contrat du fait de l’Office de Tourisme Terre Valserine, le Client peut, après en avoir été informé par courrier ou e-mail :
- soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par l’Office de Tourisme, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.
 
9.4 - Empêchement de fournir les prestations prévues dans le contrat en cours de la sortie ou du séjour 
Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, l’Office de Tourisme proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue.

 

Article 10 : Interruption de la prestation 

En cas d’interruption de la prestation par le Client, et pour quelque cause que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement des prestations non consommées.
 

Article 11 : Assurances

Le Client se doit de vérifier si ses contrats d’assurance couvrent les conséquences d’annulation avant le départ, d’interruption du séjour et s’ils l’assistent en cas d’accident pendant la pratique d’activités. S’il n’est pas couvert, l’Office de Tourisme conseille fortement au Client de souscrire les contrats adéquats auprès de l’assureur de son choix.

Article 12 : Cession du contrat

Le Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer l’Office de Tourisme de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. Cette cession doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuellement occasionnés.

Article 13 : Parking

L’Office de Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu d’une quelconque obligation de surveillance ou de gardiennage. Sa responsabilité ne pourra dès lors pas être retenue pour des faits quelconques de vol, destruction ou dégradation qui serait causée au véhicule du Client.

Article 14 : Bagages

Chaque Client reste personnellement responsable de ses bagages durant toute la durée du séjour. 
L’Office de Tourisme n’est en aucun cas responsable des objets et valeurs laissés à l’intérieur des véhicules ou des autocars, ni des objets personnels oubliés dans les hébergements, restaurants, moyens de transport ou sites visités. 
L’Office de Tourisme ne pourra se charger ni de la recherche ni du retour de ces objets.
 

Article 15 : Animaux

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas admis.
 

Article 16 - Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies,… remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de l’Office de Tourisme, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur demande. 
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’Office de Tourisme Terre Valserine s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 
 

Article 17 : Données personnelles 

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. 
Les données demandées au Client par l’Office de Tourisme sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Les données nécessaires au traitement de la commande seront communiquées aux prestataires concernés comme les hébergeurs, restaurateurs, prestataires d’activité,… En cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Office de Tourisme. Ces données sont conservées au maximum 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier électronique à info@terrevalserine.fr 
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr ; organisme auprès duquel il peut également introduire une réclamation en lien avec l’utilisation de ces données.

Article 18 : Droit à l’image 

La participation à l’une des excursions ou l’un des séjours commercialisé par l’Office de Tourisme Terre Valserine implique que le Client, et toutes les personnes pour qui il souscrit le contrat, peuvent donner leur accord à l’Office de Tourisme Terre Valserine, et aux médias qui pourraient être présents, d’utiliser son image : photos, films, interviews, 
Ces images pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tous supports de communication, existant ou à venir, visant la promotion du séjour, de l’évènement sportif et / ou du territoire Terre Valserine. Elles pourront être intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations) connu et à venir. Elles pourront être exploitées dans le monde entier, dans tous les domaines (publicité, édition, presse, packaging, design,…) et sous toutes forme de diffusion (éditions papier, presse écrite et télévisée, internet,…). 
Cette cession s’effectue sans aucune contrepartie financière ou autre.
 

Article 19 : Preuve 

Il est convenu entre les parties que les données conservées dans le système d'information de l’Office de Tourisme et / ou de ses partenaires concernant les éléments de la prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
 

Article 20 : Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 21 : Réclamation - Litiges

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à l’Office de Tourisme Terre Valserine, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivants la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Office de Tourisme s’engage à tout mettre en œuvre afin de résoudre de manière amiable ce litige.
En cas de contestation, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 
Si la prestation a été achetée en ligne, le Client peut introduire une réclamation auprès de : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR ; l’adresse e-mail de l’Office de Tourisme à communiquer le cas échéant est : info@terrevalserine.fr 
Tout litige portant sur l’application des présentes Conditions de Vente, qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
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ARTICLES R211-3 A R211-11 DU DECRET N° 2017-1871 DU 29 DECEMBRE 2017 PRIS POUR L’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1717 DU 20 DECEMBRE 2017 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2015 RELATIVE AUX VOYAGES A FORFAIT ET AUX PRESTATIONS DE VOYAGE LIEES.
Art. R. 211-3. Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Art. R. 211-3-1. L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Art. R. 211-4. Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1. Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les prestations de restaurations fournies ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2. La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
3. Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4. Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5. Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6. Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7. Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
8. Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent. "
" Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone. "
Art. R. 211-5. Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.
Art. R. 211-6. Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :
1. Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2. Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1
3. Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées dont son adresse géographique ;
4. Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;
5. Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;
6. Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7. Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8. Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.
" En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°. "
Art. R. 211-7. Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant. 
Art. R. 211-8. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
" En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives. "
Art. R. 211-9. Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1. Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2. Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;
3. Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4. S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
" Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. "
" Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17. "
Art. R. 211-10. L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
" Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. "
Art. R. 211-11. L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :
1. A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2. A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
" L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant. "
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FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR DES CONTRATS DE VOYAGE A FORFAIT
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’Office de Tourisme Terre Valserine sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’Office de Tourisme Terre Valserine dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.
 
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
- Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait
- L’Office de Tourisme Terre Valserine est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
- Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l’Office de Tourisme Terre Valserine ou le(s) prestataire(s).
- Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
- Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
- En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
- Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
- Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et / ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
- L’Office de Tourisme Terre Valserine doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
- Si l’Office de Tourisme Terre Valserine devient insolvable, les montants versés seront remboursés. S’il devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’Office de Tourisme Terre Valserine a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Groupama Assurances dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg – 75008 Paris : contrat n° 4000715827/1. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’Office de Tourisme Terre Valserine.
 
Vous pouvez consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national sur : 

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